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Recours collectif sur la liste d'attente pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

La déclaration modifiée allègue que la question des listes d'attente pour des services désespérément nécessaires est un problème identifié à plusieurs reprises depuis des années, que l'Ontario a continué d'ignorer et n'a pas pris de mesures raisonnables. La réclamation allègue, entre autres choses, que l'Ontario a fait preuve de négligence et a manqué aux obligations qu'il a envers les membres du groupe en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, en vertu de ces listes d'attente, dont certaines peuvent durer des années à la fois.

Cette action a été certifiée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une copie de l'ordonnance de certification, une copie de l'avis de certification abrégé et une copie de l'avis détaillé de certification sont disponibles en suivant les liens ci-dessous.

http://chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://kmlaw.ca/wp-content/uploads/2024/04/Leroux_notice_order_April_4_2024.pdf
http://chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://kmlaw.ca/wp-content/uploads/2024/04/Leroux_Short_Form_Notice_Final.pdf
http://chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://kmlaw.ca/wp-content/uploads/2024/04/Leroux_Long_Form_Notice.pdf

Les personnes suivantes correspondent à la définition du groupe et sont membres du groupe :
Toutes les personnes qui étaient en vie le 10 avril 2015 et qui sont admissibles aux services, aux soutiens et au financement pour adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère ont été évaluées par une entité de demande (OSD) et placées, à tout moment entre le 1^er juillet 2011 et décembre 2018, sur un ou plusieurs registres de services pour :
(i) « services et soutiens résidentiels »,
(ii) « services et soutiens de répit pour les soignants » en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens visant à favoriser l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience développementale ; et
(iii) Financement « passeport » en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires.

Marc Leroux, à titre de tuteur à l'instance de sa fille, Briana Leroux, est le représentant des demandeurs.

Les membres du groupe peuvent choisir de rester dans le groupe ou de le quitter.

Si vous souhaitez continuer à faire partie du recours collectif, vous n’avez rien à faire pour le moment. Vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et jugements du recours collectif, et vous ne pourrez pas poursuivre l'Ontario séparément pour aucune des réclamations juridiques dans cette affaire.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne souhaitez pas continuer à faire partie de ce recours collectif, vous devez vous exclure ou vous retirer du recours collectif d'ici le 26 juillet 2024. Si vous vous retirez, vous ne pourrez pas obtenir d'argent ni d'avantages. Des informations sur la manière de se retirer du recours collectif sont incluses dans l' avis détaillé et le formulaire de retrait est disponible ici .
La prochaine étape de cette procédure est la « découverte ». C'est à ce moment-là que les deux parties à un procès fournissent à l'autre partie tous les documents pertinents en leur possession. Dans le cadre d'un plan de découverte convenu entre les parties, l'Ontario commencera à fournir les documents pertinents aux avocats du groupe le 30 avril 2024 et fournira tous les documents pertinents dans le cadre du plan de découverte d'ici le 31 mars 2025. D'autres mises à jour seront publiées au fur et à mesure de l'avancement de ce recours collectif.
Pour plus d’informations ou si vous êtes membre du groupe, veuillez lire l’avis détaillé ou contacter les avocats du groupe :
Sans frais : 1-866-474-1740
Courriel :  waitlistclassaction@kmlaw.ca
 
Derniers développements
13 février 2024
Le 25 janvier 2024, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de l'Ontario contre la décision de la Cour d'appel accueillant notre appel. Pour voir cette décision, veuillez cliquer ici . Cette action se poursuivra désormais en tant que recours collectif certifié. À ce stade, l'Ontario a déposé sa déclaration en défense, que vous pouvez lire ici . La plaignante a également déposé sa réponse, que vous pouvez lire ici . Les parties continuent d'évoluer vers l'échange de productions documentaires.

8 septembre 2023
L'Ontario a demandé l'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario autorisant notre appel. Cette demande a été complétée et déposée auprès de la Cour suprême du Canada le 7 septembre 2023. Nous prévoyons qu'il faudra environ quatre à six mois avant que la Cour suprême du Canada détermine si elle accordera l'autorisation ou la permission que l'appel de l'Ontario soit entendu. En attendant, l'Ontario est tenu de déposer une déclaration de défense en octobre 2023 et les parties avancent vers l'échange de productions documentaires en attendant la décision de la Cour suprême du Canada.

4 mai 2023
La Cour d'appel de l'Ontario a accueilli notre appel de la décision de la Cour divisionnaire et a rétabli la décision du juge Belobaba, certifiant ce recours collectif. Pour lire les motifs de la Cour d'appel, veuillez cliquer ici.
Communiqués et rapports

• Recours collectif du 17 décembre 2018 contre le gouvernement de l'Ontario concernant les listes d'attente pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle certifié par le tribunal de l'Ontario
• 10 avril 2017 Koskie Minsky LLP a entamé un recours collectif contre la province de l'Ontario concernant les longues listes d'attente pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario.

 
Questions / réponses
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est un procès qui permet à un grand groupe de personnes ayant des revendications communes de s'unir pour faire valoir une réclamation importante. Les recours collectifs constituent un moyen plus efficace et plus rentable pour les groupes de personnes ayant des revendications communes d’accéder au système juridique et d’obtenir justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action soit traitée comme un recours collectif, le tribunal doit déterminer s’il convient que l’affaire soit traitée comme un recours collectif. Certains des facteurs pris en compte par les tribunaux sont la mesure dans laquelle les réclamations des membres du groupe sont communes et la question de savoir si un recours collectif est préférable à d'autres méthodes (telles que des actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié a lieu lors d'une audience de certification et est décidée par un juge. S'il est certifié, un représentant des demandeurs fera avancer l'action au nom de tous les membres du groupe.
Comment puis-je savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contiendra toujours une description de qui est un membre du groupe. Nous publions les arrêtés de certification dans nos actions afin que vous puissiez les consulter. Vous n’avez pas besoin de « vous inscrire » pour vous impliquer dans un recours collectif. Si vous êtes inclus dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du groupe qui sera affecté par le résultat du recours collectif, à moins que vous ne décidiez de vous « exclure ».
Les membres du groupe sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la réclamation certifiée, le tribunal autorisera qu'un avis soit donné aux membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et intenter une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer du recours. Un délai est imposé pour se désinscrire. Si vous ne vous excluez pas dans le délai imparti, les membres du groupe seront liés par le résultat du recours collectif, qu'il soit réussi ou non. Si vous vous désabonnez, vous ne recevrez aucun avantage si l'action réussit.
Y aura-t-il des frais juridiques pour les membres du groupe ?
En règle générale, les recours collectifs sont traités sur la base d'honoraires conditionnels, ce qui signifie que les avocats du recours collectif ne seront payés que si le recours collectif aboutit au procès ou est réglé. Dans ce cas, les honoraires des avocats du groupe peuvent être payés par les défendeurs ou à même le produit du règlement ou du jugement, tel qu'approuvé par le tribunal. De plus, le demandeur peut demander une aide financière auprès du Fonds des recours collectifs qui, si le financement est accordé, peut financer les débours.